FAQ – Questions générales sur le mécénat cinéma et audiovisuel, les fonds de dotation et DOTIMAGES :

Un don à DOTIMAGES est-il considéré comme du mécénat culturel ?

Oui, absolument. C’est la raison d’être de notre fonds. DOTIMAGES est un fonds de dotation dédié au soutien de la création cinématographique et audiovisuelle. De par son objet social, les dons qui lui sont faits sont par nature des dons de mécénat culturel. Ils sont affectés à la réalisation de projets artistiques d’intérêt général et permettent aux donateurs de bénéficier du cadre fiscal avantageux de la loi sur le mécénat.

 

Qu’elle est la forme juridique de DOTIMAGES ?

DOTIMAGES est un fonds de dotation, organisation à but non lucratif créée en octobre 2023 auprès de la préfecture d’ Auvergne-Rhône-Alpes (AURA). Fonds de dotation est une forme juridique en soit. Sa mission est de soutenir la création, de favoriser l’émergence de nouveaux talents et de soutenir la diversité culturelle. Le fonds aspire à recevoir des dons afin de financer la réalisation d’œuvres d’intérêt général.

 

Quelle est la différence entre un fonds de dotation et une fondation ?

Le fonds de dotation est un outil juridique plus récent (créé par  loi du 4 août 2008 https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-de-dotation ), conçu pour être plus souple et avec un fonctionnement plus rapide qu’une fondation.

• Fonds de dotation : Il peut recevoir des dons et des legs, et peut capitaliser ses ressources ou les redistribuer directement aux structures porteuses de projets. C’est le modèle choisi par DOTIMAGES pour sa simplicité et son efficacité.

• Fondation : C’est une structure plus lourde à mettre en place, qui nécessite une reconnaissance d’utilité publique par décret du Conseil d’État. Elle est généralement liée à une dotation initiale plus importante et est soumise à un contrôle spécifique.

Dans les deux cas, l’objectif est de soutenir une œuvre d’intérêt général. Le fonds de dotation est devenu un outil privilégié pour des initiatives de plus petite envergure ou thématiques, comme c’est le cas pour DOTIMAGES spécialisé dans œuvres culturelles d’images en mouvement.

 

Est-ce que dotimages est un fond de soutien ?

Non, Dotimages ne fonctionne pas comme un fonds de soutien au cinéma et à l’audiovisuel.

Dotimages est un outil pour aider les porteuses et porteurs de projets à convaincre de potentiels mécènes, et mobiliser du mécénat fléché sur leur(s) œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Dotimages ne garde pas d’argent afin de le redistribuer à des œuvres que nous sélectionnons. Chaque mécénat est trouvé par chaque producteur/productrice, et directement fléchés sur une de leur œuvre définie.

Dotimages n’est donc pas un fonds de soutien avec comité de lecture. Un jour peut être.

Dotimages peut parfois distribuer des prix en festivals avec une dotation financière, mais le choix des œuvres primés est une décision du comité du festival partenaire. Les prix Dotimages en festivals, concours ou manifestations professionnelles  ne sont que des actions ponctuelles visant à soutenir et se faire connaitre auprès des créateur.rices, professionnels et porteurs de projets émergents.

 

Est-ce que Dotimages se charge de rechercher les mécènes ?

Non, nous sommes un outils pour que chaque producteurs ou proteur de projet recherche et mobilise lui-même des dons, que Dotimages permet de transformer en mécénat, fléché pour le financement direct de votre projet artistique. Et avec l’avantage fiscal pour le dotateur.

 

Comment l’argent mobilisé grâce à Dotimages est-il considéré dans un plan de financement ?

L’argent qui transit via Dotimages est considéré comme un financement privé.

 Ainsi il alimente la partie « Privée » dans votre plan de financement prévisionnel ou plan de financement définitif type CNC ou régions.

Un mécénat généré avec Dotimages permet donc d’augmenter la part de financement privé dans les plans de financements de vos films.

 

Qui peut faire appel à DOTIMAGES ?

DOTIMAGES s’adresse à deux types de publics :

• Les créateurs et producteurs : Les porteurs de projets peuvent bénéficier de l’accompagnement de DOTIMAGES pour mobiliser des financements privés pour leurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

• Les donateurs / mécènes : Les particuliers et les entreprises peuvent devenir mécènes pour soutenir la création artistique tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

 

Quels sont les avantages fiscaux du mécénat d’ entreprise ?

Une entreprise peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur les sociétés (IS).

• La réduction d’impôt est de 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros.

• Elle est plafonnée à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise, avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants si le don dépasse ce plafond.

• Les dons de plus de 10 000 € au cours d’un même exercice comptable doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.

• Les dons peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en compétences.

Plus d’informations sur la fiscalité : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/quest-ce-quun-fonds-de-dotation

 

Quels sont les avantages fiscaux pour un particulier mécène ?

Un particulier peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu (IR).

• La réduction d’impôt est de 66 % des sommes versées.

• Cette réduction est plafonnée à 20 % du revenu imposable.

• Si les dons dépassent ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.

 

Le mécène peut-il recevoir des contreparties ?

Oui, des contreparties sont possibles, mais leur valeur doit rester dans une « disproportion marquée » avec le montant du don.

La valeur des contreparties ne doit généralement pas dépasser 25 % du montant du don.

Tout cet aspect peut être discuté avec Dotimages qui vous accompagne sur la légalité et peut vous éclairer sur des bonnes pratiques à respecter afin de garantir la régularité fiscale de votre mécénat, et la régularité de vos comptes auprès de vos partenaires financiers (CNC, Régions, SOFICA, Commissaire au compte…)

 

Quel est le montant minimum d’un don géré par Dotimages ?

Le montant minimum de versement pour les mécènes est fixé à 500 €. Car pour tout don, nous consacrons un temps incompressible pour gérer les aspects administratifs cotés mécènes, production et administration fiscale, ainsi nous ne pouvons pas gérer de dons inférieurs à 500 euros.

En effet, Dotimages n’est pas un outil de crowdfunding de masse, mais de mécénat. Permettant de mobiliser des montants plus importants, avec des donateurs ciblés et choisis.

 

Quels sont les frais de gestion appliqués par DOTIMAGES ?

Les frais de gestion de DOTIMAGES sont un pourcentage du montant total des dons mobilisés sur un projet (« l’enveloppe mécénat »). Le pourcentage dépend de la nature de l’œuvre et du montant du mécénat total mobilisé. Plus le montant du mécénat sera élevé, moins les frais seront élevés.

Contactez-nous afin d’échanger avec un de nos membres administrateur, et recevoir la documentation si votre projet artistique est éligible pour entamer une campagne de mécénat passant par Dotimages.

Nos frais sont réduits pour les courts métrages.

 

Quelle est la différence entre le mécénat et le sponsoring (ou parrainage) ?

C’est une distinction fiscale et juridique fondamentale :

• Le mécénat est un don fait à une œuvre d’intérêt général, sans attendre de contrepartie directe et commerciale. Les contreparties accordées au mécène doivent rester d’une valeur symbolique et très largement inférieure au montant du don (généralement moins de 25 % du montant du don). L’objectif est de soutenir une mission d’intérêt général. Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt pour l’entreprise ou le particulier donateur.

• Le sponsoring (ou parrainage) est une opération publicitaire. L’entreprise finance un événement, une personne ou un projet dans l’objectif de promouvoir son image ou sa marque et d’en tirer un bénéfice commercial direct. La dépense est alors considérée comme une charge et déductible du résultat imposable de l’entreprise, mais elle n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt.

Dotimages restera très vigilant sur le respect des règles du mécénat. L’avantage de travailler avec Dotimages est également de bénéficier de l’expérience de nos membres. Dotimages peut vous guider dans le respect des normes fiscales du mécénat et la conformité de vos comptes auprès de vos partenaires financiers (CNC, Régions, SOFICA, Commissaire au compte…)

 

Est-ce que DOTIMAGES intervient aussi pour du mécénat de compétences ?

Non, Dotimages ne fait pas de mécénat de compétence, et l’intervient pas comme intermédiaire pour valoriser un mécénat de compétence ou en industrie. Le mécénat de compétences est une forme de mécénat qui consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d’un organisme d’intérêt général,  ses salariés pendant leur temps de travail et/ou des ressources de l’entreprise. Il peut également s’agir d’un don de matériel ou de services. Ces formes de dons ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux que les dons en numéraire, après une évaluation rigoureuse de leur valeur et de leur coût effectif auprès de l’entreprise mécène. Dotimages n’intervient pas dans ce sens, nous sommes un relais qui permet seulement de faire du mécénat financier.

 

Pour toute autre précisions n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire disponible en bas de page d’accueil. 

Merci